Quelle était l'idée initiale des projets « autour des solidarités maritimes pour relever des défis environnementaux et économiques d'un territoire unique : le bassin d'Arcachon » de 2008 ?
L’idée initiale était de soutenir les professions maritimes du Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre en utilisant le levier des fonds européens pour la pêche (FEP) et notamment son axe 4 dédié au développement territorial durable.
L’objectif de cette axe est de faire émerger des projets de territoire. L’idée de faire travailler ensemble les pêcheurs et les conchyliculteurs et les autres acteurs du Bassin s’est imposée comme un atout pour contribuer au développement local.
Qui en était l'instigateur ?
La candidature s’est constituée autour d’un partenariat étroit entre les filières maritimes (pêche et ostréiculture) et les trois intercommunalités constitutives du Pays Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre : La Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, la Communauté de communes du Bassin d’Arcachon Nord et la communauté de communes du Val de l’Eyre.
Qui a préparé le projet de Fonds européen pour la pêche ?
Une équipe de techniciens issus du Pays Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre, de la Section régionale Conchylicole, de Comité Local des Pêches avec le soutien des acteurs et élus locaux et la forte implication des professionnels dans les groupes de travail
Comment se sont déroulées les élections des présidents (du comité local des pêches et de la section régionale conchylicole), qui était candidat, qui a voté.... ?
Le règlement intérieur du comité de programmation prévoit une coprésidence avec un président issu de la filière pêche et un président issu de la filière conchylicole.
Jean-Michel LABROUSSE, président du CLPMEM, et d’Olivier LABAN, président de la SRC, autre candidat ne s’étant manifesté, ont été élus à l’unanimité.
Pouvez-vous développer les 3 axes de ce partenariat :
A. Préserver et valoriser le patrimoine et l'environnement étroitement lié aux professions maritimes
A.1. Eduquer et sensibiliser : favoriser la découverte des métiers, du milieu et du patrimoine / approfondir la connaissance et la diffuser
(ex :communiquer sur les métiers, conserver les savoir-faire et assurer leur transmission, promouvoir les éco-gestes initiés par les professionnels, favoriser la vulgarisation des connaissances, favoriser les actions partenariales (pêche, conchyliculture, plaisance, nautisme…)…
A.2. répondre à l’enjeu environnemental : Agir pour préserver la faune, la flore , le milieu et les habitats / impliquer les professionnels dans la préservation et la gestion des milieux
(Ex : favoriser un schéma directeur de l’occupation du plan d’eau, favoriser le développement concerté des activités et le respect des zones écologiques à vocation spécifique, structurer la collecte et la valorisation des déchets des activités maritimes, se former à la gestion concertée des espaces…)
B. Assurer un développement économique responsable de la pêche et de la conchyliculture
B.1. Favoriser l’innovation : développer de nouvelles productions, de nouvelles pêches durables/ mieux valoriser et transformer les produits de la mer
(Ex : maintenir les stocks en place, permettre de nouvelles productions (autres espèces, autres modes d’élevage), favoriser la transformation, valoriser des produits et des coproduits…)
B.2. Mieux diffuser et commercialiser les produits de la mer : accompagner la mise en place de signes de qualité, développer de nouveaux circuits de commercialisation
(Ex : développer une marque commerciale des produits de la mer, intégrer la marque dans les circuits de commercialisation, développer des circuits communs pêche et ostréiculture…)
B.3. Développer l’écotourisme
(Ex : structurer une offre orientée vers l’écotourisme marin, retravailler sur la route du patrimoine maritime (route de l’huître, pescatourisme…)…)
- l'établissement d'un lien étroit entre professions maritimes et acteurs du territoire
C.1. Favoriser le lien social : de nouveaux services pour la communauté maritime, permettre le positionnement des filières au cœur du développement économique du territoire
(Ex : favoriser les échanges entre filières et acteurs économiques du territoire : club d’entreprises, colloques, rencontres…)
C.2. Favoriser l’accueil et le maintien des professionnels de la mer : satisfaire aux besoins de logement des actifs, favoriser l’accès à l’emploi ou à la formation professionnelle des conjoints
(Ex : évaluer les besoins en terme de logement et trouver des pistes d’action, favoriser l’emploi et la formation des conjoints…)
Seront-ils équitablement financés dans l'enveloppe du FEP ?
Le plan de développement s’appuie sur une maquette financière qui détermine les financements prévisionnels par axe.
l’axe B dispose d’une enveloppe de 720 000 €.
L’axe A dispose de 360 000 € et le C : 153 000 €.
A ces axes s’ajoutent 3 axes dédiés à l’animation, à la communication et à l’évaluation du programme, à la coopértaion.
Il s’agit de financements prévisionnels. Seuls ceux actés par convention et issus de l’Etat et de l’Europe sont assurés.
Au global, les contributions se répartissent de la manière suivante :
Qui peut présenter un dossier d'aide ?
Une association ou organisation professionnelle, patrimoniale, environnementale, sociale ou culturelle, une collectivité locale, une structure de coopération intercommunale, un organisme public, une entreprise privée
Tout porteur ayant un projet qui répond à la stratégie du programme (plan de développement)
Pourquoi ce projet est-il limité à 4 ans ?
Ce programme est prévu par le FEP 2007-2013 dont l’action peut d’étendre jusqu’en 2015. Le programme débute en 2010, suivant les enveloppes disponibles, il a été jugé opportun de l’étendre sur 4 ans soit en 2014.
Des dossiers ont-ils déjà été étudiés, proposés, acceptés, refusés ?
Au premier comité de programmation, 3 dossiers ont été présentés :
L’Animation 2010 du programme porté par la COBAS : accepté
Un voyage d’étude au Parc Naturel Marin de la Mer d’Iroise pour que les professionnels de la SRC et du CLPM appréhendent au mieux ce dispositif. Axe A.2. du plan de développement. Accepté
Un pré-projet de pescatourisme a été présenté en opportunité (sans attribution de fonds pour l’instant) afin que les pêcheurs et les ostréiculteurs puissent développer collectivement l’embarquement de touristes sur leur navire en activité professionnelle : avis favorable sur l’opportunité du projet. Celui-ci fera l’objet d’une demande de financement au prochain CP.
Qui a le dernier pouvoir décisionnaire d'allocations des fonds ?
C’est le comité de programmation
Quel contrôle est mis en place pour observer l'utilisation au cas par cas de ces fonds ?
La COBAS, par l’intermédiaire de l’animatrice, exerce un contrôle de réalisation des projets, complété par un contrôle de légalité exercé par l’ASP et soumet au comité de programmation le versement financier.
D’autres contrôles seront par ailleurs opérés par l’Etat et l’Europe mais aussi par les services des cofinanceurs.
Quel contrôle est mis en place pour faire le bilan dans quelques années des résultats des FEP sur la Bassin d' Arcachon ?
Un rapport annuel d’exécution est réalisé chaque année et soumis au comité de programmation puis transmis à l’ASP et à la DPMA. Celui-ci comprendra l’état d’avancement matériel et financier du plan de développement.
Une évaluation du programme sera conduite à mi-parcours par le groupe ainsi qu’une évaluation finale.
Les communes du Bassin
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